Qui est concerné ? Initialement, les personnes placées en quarantaine. Outre les malades touchés par le Covid-19, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement quarantaine. Ainsi, la mesure de quatorzaine ne peut pas entraîner pour l’intéressé de retard de promotion ou d’avancement au sein de l’entreprise et, pendant toute la durée de la mesure, l’employeur ne pourra pas rompre son contrat de travail à moins de justifier soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la mesure de quatorzaine. Puis des parents. Rapidement, cette faculté a été étendue aux parents d’un enfant de moins de 16 ans, ou d’un enfant handicapé, faisant lui-même l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile, lorsque le télétravail n’est pas possible. Et des personnes à risque ». Désormais, peuvent aussi bénéficier d’un arrêt de travail les personnes qui risquent de développer une forme grave du Covid-19. A compter du 27 septembre 2021. Sont considérées comme salariés vulnérables les personnes qui sont dans l’une des situations suivantes être âgé de 65 ans et plus ; avoir des antécédents ATCD cardio-vasculaires hypertension artérielle compliquée avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ; présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ; présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ; être atteint de cancer évolutif sous traitement hors hormonothérapie ; présenter une obésité indice de masse corporelle IMC > 30 kgm2 ; être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise ○ médicamenteuse chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive, ○ infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 Pour connaître les règles applicables à l’occasion de la 1ère vague de l’épidémie de covid-19, consultez notre annexe. Qui peut en bénéficier ? Peut bénéficier d’indemnités journalières de Sécurité sociale, l’assuré qui se trouve dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance, pour l’un des motifs suivants il est identifié comme personne vulnérable et ne peut pas être placé en activité partielle ; il est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et ne peut pas être placé en activité partielle ; pour les arrêts débutant à compter du 10 janvier 2021, il présente les symptômes de l’infection à la covid-19, à condition qu’il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test ; il présente le résultat d’un test positif à la covid-19 ; Quelle durée d’indemnisation ? La durée de versement des indemnités journalières bénéficiant à l’assuré exposé et faisant l’objet d’une mesure d’isolement, de mise en quarantaine, d’éviction et de maintien à domicile correspond à la durée de la mesure applicable. Sur quoi porte la dérogation ? Le versement de ces indemnités journalières dérogatoires ne nécessite pas de respecter les conditions d’ouverture de droit aux IJSS de droit commun ; intervient sans carence ; n’est pas pris en compte dans le calcul du nombre maximal d’IJSS sur une période de 3 ans, ou de la durée d’indemnisation. Des indemnités complémentaires versées par l’employeur. Là encore, à titre dérogatoire, l’employeur doit verser une indemnité complémentaire aux IJSS lorsque le salarié bénéficie des indemnités dérogatoires dans le cadre de l’épidémie de covid-19 sans que le salarié ait à justifier ○ de conditions d’ancienneté, ○ de son arrêt de travail dans les 48 heures, ○ de l’endroit où il est soigné, sans carence ; sans tenir compte de la durée d’indemnisation complémentaire pour maladie ou pour accident déjà versées aux cours des 12 mois antérieurs ; les indemnités complémentaires versées au titre de cet arrêt de travail ne sont pas non plus prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de 12 mois. Durée du régime dérogatoire. Ce régime dérogatoire peut être mis en œuvre jusqu’au 31 décembre 2022 inclus au lieu du 31 juillet 2021. Quelles formalités ? Une déclaration de l’employeur. S’agissant des parents d’un enfant de moins de 16 ans, concerné par la fermeture de son établissement scolaire ou d’accueil, un seul parent pouvait, jusqu’en juillet 2020, prétendre à l’arrêt de travail pour autant que le télétravail ne fût pas possible à mettre en œuvre. Il appartenait alors à l’employeur de déclarer l’arrêt du salarié concerné via le site ou Une déclaration du salarié. S’agissant des personnes présentant un risque de contracter une forme grave du Covid-19, parce qu’elles doivent limiter leurs déplacements et leurs contacts, s’il n’est pas possible de mettre en œuvre le télétravail pour ces personnes, elles doivent s’auto-déclarer sur le site ou Dans cette hypothèse, l’arrêt de travail sera établi par la CPAM et il appartiendra au salarié de le transmettre ensuite à son employeur. Le saviez-vous ? La caisse d’assurance maladie précise que ce système auto-déclaratif des personnes vulnérables ne concerne pas les personnels soignants des établissements de santé et médicaux sociaux qui, quant à eux, doivent se rapprocher de leur médecine du travail, ou à défaut d’un médecin de ville. Concrètement, sont exclus les professionnels de santé ainsi que les salariés des établissements qui sont au contact direct des personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter des soins ou une aide à l’accomplissement des actes de la vie quotidienne. Elargissement temporaire des missions du médecin du travail Arrêts de travail et certificats de vulnérabilité. Dans le cadre de la crise sanitaire, le médecin du travail peut, à compter du 15 janvier 2021, pour les travailleurs salariés prescrire ou renouveler les arrêts de travail pour les travailleurs atteints ou suspectés d’infection à la covid-19 ; établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle. Autres salariés. Les arrêts de travail et le certificat peuvent être délivrés aux travailleurs des établissements dont le médecin du travail a la charge, ainsi qu’aux travailleurs temporaires et salariés agricoles. Lettre d’avis d’interruption. Le médecin du travail établit, le cas échéant, la lettre d’avis d’interruption de travail du salarié concerné un formulaire homologué, devant comporter la signature du médecin. Il la transmet sans délai au salarié et à l’employeur. Le cas échant, il la transmet au service de santé au travail SST dont relève le travailleur. Le salarié adresse cet avis, dans les 2 jours suivant la date d’interruption de travail, à l’organisme d’assurance maladie dont il relève. Salariés vulnérables. Par dérogation, pour les salariés vulnérables, le médecin du travail établit la lettre d’avis d’interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes l’identification du médecin ; l’identification du salarié ; l’identification de l’employeur ; l’information selon laquelle le salarié remplit les conditions pour être considéré comme vulnérable. Transmission. Le médecin transmet la déclaration d’interruption de travail sans délai au salarié. Le salarié l’adresse sans délai à l’employeur en vue de leur placement en activité partielle. Articulation arrêt de travail/activité partielle Enjeu. Lorsque l’entreprise a recours à l’activité partielle ou chômage partiel, l’employeur verse au salarié une indemnité égale à 70 % de sa rémunération brute, que l’Etat lui rembourse dans la limite d’une rémunération égale à 4,5 Smic via l’allocation d’activité partielle. Il peut assurer un maintien de rémunération mais il s’agit d’une faculté, et non d’une obligation sauf convention ou accord collectif l’imposant. Arrêt de travail pour maladie antérieur au placement en activité partielle. Le salarié en arrêt de travail bénéficie, pendant la durée de son arrêt, des indemnités journalières de sécurité sociales et de l’indemnité complémentaire de l’employeur. Toutefois, dès lors que l’employeur aura mis en œuvre le recours à l’activité partielle, celui-ci adaptera le montant de la rémunération maintenue, pour qu’elle n’excède pas 70 % de la rémunération brute du salarié niveau de rémunération garanti en cas d’activité partielle. Cet ajustement pourra faire l’objet d’une régularisation a posteriori. Régime social du complément employeur. Le complément employeur, constituant une rémunération, est soumis aux cotisations et contributions sociales habituelles. Arrêt de travail dérogatoire et fermeture totale ou d’une partie de l’établissement. Pour rappel, les arrêts dérogatoires ont vocation à indemniser le salarié qui ne peut pas se rendre sur son lieu de travail, soit par mesure de protection, soit pour garder son enfant de moins de 16 ans dont l’établissement d’accueil est fermé. Si l’entreprise cesse son activité, le salarié n’a pas à se rendre sur son lieu de travail. L’arrêt de travail indemnisé par la caisse de sécurité sociale n’a donc plus de raison d’être. Quelles formalités ? L’employeur doit alors signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt, comme il le ferait pour une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie habituel. Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles, si l’arrêt de travail dérogatoire est en cours au moment du placement en activité partielle des salariés en raison de la fermeture de tout ou partie de l’établissement, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle. A noter. Aucune prolongation ou aucun renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu. Arrêt de travail dérogatoire et activité partielle en raison d’une réduction de l’activité. Lorsque l’activité partielle prend la forme d’une réduction du nombre d’heures travaillées, il n’est pas possible de cumuler cette activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire. L’employeur ne pourra donc pas placer un salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours. Arrêt de travail pour maladie postérieur au placement en activité partielle. Si un salarié en activité partielle bénéficie d’un arrêt de travail pour maladie postérieurement à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle, celle-ci s’interrompt jusqu’à la fin de l’arrêt de travail prescrit. Quelle indemnisation ? Le salarié bénéficiera, pendant la durée de son arrêt, des indemnités journalières de sécurité sociales et de l’indemnité complémentaire de l’employeur. Toutefois, la rémunération du salarié ne pourra pas excéder 70 % de sa rémunération brute niveau de rémunération garanti en cas d’activité partielle. Régime social du complément employeur. En outre, le complément employeur, constituant une rémunération, est soumis aux cotisations et contributions sociales habituelles. Remplacement des arrêts dérogatoires par l’activité partielle. Les salariés en arrêt pour garde d’enfants, ou pour vulnérabilité sont placés en activité partielle et perçoivent ainsi une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute ou à 100 % lorsque l’indemnité conduirait à une rémunération inférieure au Smic. Les salariés de droit privé ne pourront alors plus percevoir d’indemnités journalières de sécurité sociale pour l’arrêt lié à leur vulnérabilité, ou à la garde d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé. Des conditions ? Notez que pour bénéficier de cette indemnisation au titre de l’activité partielle, les salariés n’auront pas à remplir les conditions habituellement requises. Ainsi, il n’est pas nécessaire que soit établie l’existence d’une perte de rémunération imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. Le saviez-vous ? Les contractuels de la fonction publique bénéficieront d’indemnités journalières de sécurité sociale après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme et les fonctionnaires seront placés en autorisation spéciale d’absence ASA. Des conditions pour l’arrêt de travail garde d’enfant ». Un seul parent par foyer peut bénéficier de cet arrêt, à condition que les 2 parents soient en incapacité de télétravailler ; de présenter un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant. Et pour la rentrée 2021 ? Le gouvernement prévoit, pour la rentrée 2021, que tout parent d’un enfant déclaré positif au virus de la Covid-19 doit bénéficier d’indemnités journalières dérogatoires, sans délai de carence et avec un complément employeur. Pour tous ? Notez que ce dispositif est ouvert uniquement à un seul des deux parents du foyer, vacciné ou non, lorsque ce dernier ne peut pas télétravailler. Comment ? Ce dispositif se met en place en deux temps les parents concernés vont, dans un 1er temps, être contactés par la plateforme de contact-tracing de l’assurance maladie cette dernière leur délivrera un arrêt de travail ainsi que les indemnités journalières y afférents ; d’ici le mois d’octobre 2021, les parents concernés devront déclarer directement leur arrêt de travail sur le téléservice » afin de bénéficier de ces indemnités journalières. Arrêts dérogatoires pour vulnérabilité. Les arrêts liés à la vulnérabilité du salarié ou d’une personne vivant à son domicile seront, quant à eux, indemnisés jusqu’au 31 août 2020 sauf à Mayotte ou en Guyane, où tous les arrêts dérogatoires seront pris en charge jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 18 septembre 2020. Le placement en activité partielle des salariés particulièrement vulnérables selon la liste restrictive est justifié sur présentation, à l’employeur, du certificat du médecin établissant le risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2. Et pour l’employeur ? En contrepartie du versement de cette indemnisation, l’employeur bénéficiera de l’allocation d’activité partielle à hauteur de 70 % de la rémunération horaire de référence, retenue dans la limite de 4,5 Smic. Le sort des accidents du travail et des maladies professionnelles Accident du travail déclaration du salarié. Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou de trajet, il doit en informer son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures. Lorsqu’il expire entre le 12 mars et une date restant à déterminer au plus tard le 10 octobre 2020 inclus, ce délai d’information est prorogé de 24 heures le salarié doit donc avoir informé son employeur de l’accident dont il a été victime dans les 48 heures. Accident du travail déclaration de l’employeur. L’employeur, quant à lui, doit déclarer cet accident à la caisse d’assurance maladie CPAM ou MSA dans les 48 heures. Toutefois, lorsqu’il expire entre le 12 mars et une date restant à déterminer au plus tard le 10 octobre 2020 inclus, ce délai est prorogé de 3 jours. Accident du travail inscription au registre des accidents du travail. Si l’accident du travail n’entraîne ni arrêt de travail, ni soins médicaux pris en charge par la sécurité sociale, l’employeur peut simplement l’inscrire sur le registre des accidents du travail de son personnel, en principe sous 48 heures. Lorsqu’il expire entre le 12 mars et une date restant à déterminer au plus tard le 10 octobre 2020 inclus, ce délai est prorogé de 3 jours. Accident du travail les réserves. Si l’employeur souhaite émettre des réserves, il dispose, en principe, d’un délai de 10 jours francs pour ce faire. Pour faire face à la crise sanitaire, et dans les mêmes conditions, ce délai est prorogé de 2 jours. Accident du travail instruction par la Caisse. La caisse d’assurance maladie CPAM ou MSA dispose d’un délai de 30 jours pour instruire le dossier ou décider de procéder à des investigations complémentaires. Si elle décide de procéder à des investigations complémentaires, ce délai est actuellement prorogé jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté au plus tard jusqu’au 1er octobre 2020. Maladies professionnelles déclaration du salarié. Par ailleurs, l’assuré dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la cessation du travail pour déclarer une maladie professionnelle à la caisse d’assurance maladie CPAM ou MSA. Ce délai est également prorogé de 15 jours. En cas de révision du tableau de maladies professionnelles correspondant à son affection, le délai est plus long 3 mois. Ce délai est également prorogé de 2 mois. Maladies professionnelles instruction par la Caisse. La Caisse dispose, en principe, d’un délai de 120 jours pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Elle peut décider de procéder à des investigations complémentaires. Ce délai est prorogé jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté au plus tard jusqu’au 1er décembre 2020. Spécificités relatives aux rechutes. Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des rechutes et des nouvelles lésions, le délai de 60 jours à l’issue duquel la caisse rend sa décision est prorogé jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté au plus tard jusqu’au 1er décembre 2020. Dispositions communes questionnaires. Si la caisse d’assurance maladie CPAM ou MSA, dans le cadre de ses investigations, adresse des questionnaires à la victime et à l’employeur, ceux-ci disposent de 20 ou de 30 jours francs selon qu’il s’agit respectivement d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à compter de leur réception pour les lui retourner. Toutefois, pour tenir compte de la crise sanitaire, ce délai est prorogé de 10 jours en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; 5 jours en cas de rechute ou de nouvelles lésions. Dispositions communes mise à disposition du dossier 1. En outre, lorsque la Caisse a procédé à des investigations, elle met le dossier à disposition des parties qui disposent soit d’un délai de 10 jours francs en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle figurant dans un tableau, soit d’un délai de 40 jours francs en cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Lorsqu’ils expirent entre le 12 mars et une date restant à déterminer au plus tard le 10 octobre 2020 inclus, ces délais sont prorogés de 20 jours. Dispositions communes mise à disposition du dossier 2. Lorsque le salarié et l’employeur souhaitent, à l’occasion de la consultation du dossier, produire des éléments, une nouvelle consultation doit être organisée pour les parties avant que la caisse ne se prononce dans les délais qui lui sont impartis. Le saviez-vous ? Suite à une contestation d’ordre médical, les délais relatifs à la mise en œuvre de l’expertise sont prorogés de 4 mois. Spécificités en délais à l’issue desquels les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses d’assurance accidents agricoles d’Alsace-Moselle décident d’engager des investigations complémentaires ou statuent sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie sont également prorogés jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté au plus tard jusqu’au 1er décembre 2020, pour les procédures de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie en cours entre le 12 mars et le 10 novembre 2020 inclus. A retenir De nombreux dispositifs sont mis en place pour venir en aide aux entreprises confrontées à la crise du coronavirus. N’hésitez pas à solliciter l’aide de vos conseils et de vos interlocuteurs bancaires et administratifs habituels. Sources Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19 communiqué de presse du 18 mars 2020 – COVID-19 procédure d’arrêt de travail simplifiée pour les personnes vulnérables considérées comme à risque » Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 Article L1226-1 du Code du travail Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation Actualité du Ministère du 3 avril 2020 – Coronavirus – COVID-19 Précisions sur les évolutions procédurales du dispositif exceptionnel d’activité partielle Actualité du 6 avril 2020 Covid-19 les proches d’une personne vulnérable peuvent bénéficier d’un arrêt Actualité du 6 avril 2020 Covid-19 les personnes fragiles peuvent bénéficier d’un arrêt de travail Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19, article 9 Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 17 avril 2020, Personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant un nouveau dispositif simple et protecteur Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, articles 11 à 13 Loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, n° 2020-473, article 20 Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19, article 6 Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Communiqué de presse du Ministère de la Santé, du 9 septembre 2020 – COVID-19 le Gouvernement s’engage pour apporter des solutions aux parents qui doivent garder leurs enfants Décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane Actualité de l’Assurance maladie, du 2 octobre 2020 Cas contact ouverture d’un nouveau téléservice pour demander un arrêt de travail en ligne Ordonnance du Conseil d’Etat, du 15 octobre 2020, n° 444425 suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19 ouvrant droit au chômage partiel Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 critères de vulnérabilité Décision nos 444000, 444665 du 18 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annulation des critères de vulnérabilités qui avaient été suspendus Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 8 janvier 2021 Tester, alerter, protéger suppression du jour de carence pour les salariées testés positifs à la Covid-19 ou symptomatiques à la Covid-19 dans l’attente du résultat de leur test Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l’épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail actualité du 22 février 2021 Isolement des assurés à la suite d’un déplacement pour motif impérieux ouverture d’un téléservice Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19 actualité du 04 mai 2021 Covid-19 isolement des salariés à la suite d’un retour de l’étranger Décret n° 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19 Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire Article 11 Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 03 septembre 2021 Harmonisation des règles d’indemnisation des parents en cas d’enfant déclaré COVID Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, article 13 Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Loi de financement de la Sécurité sociale, article 93

peutdemander à bénéficier d’un arrêt de travail via le télé-service « ou pour les assurés du régime agricole sur le télé-service « declare2.msa.fr », sans avoir besoin de consulter un médecin. L’arrêt de travail sera alors établi par l’assurance maladie. Une fois l’arrêt de

Jusquà présent si vous aviez des symptômes de la Covid-19, il fallait vous rendre chez le médecin ou au moins faire une téléconsultation, pour avoir un arrêt de travail. Parmi les personnes habilitées à vous délivrer cet arrêt, il y avait votre médecin traitant, l'assurance maladie ou le médecin du travail.

Arrêt de travail classique ou arrêt de travail Covid-19 ? En cette période de crise sanitaire, des arrêts de travail peuvent être délivrés dans différents cas liés à l’épidémie de Coronavirus. Mais, il n’y a pas à proprement parler de nouveaux arrêts de travail spécial Coronavirus, ce sont les arrêts de travail traditionnels qui sont prescrits, dans le cadre de la contamination par la Covid-19. Les seules nouveautés sont les situations propres au Covid qui peuvent entraîner la prescription d’un arrêt de travail. À noter des spécificités peuvent néanmoins exister lorsque l’arrêt de travail est prescrit dans le cadre du Coronavirus notamment concernant la confidentialité de l'arrêt de travail dans l'entreprise. Nous vous les précisons ci-dessous. Qui peut délivrer un arrêt de travail Coronavirus ?Les personnes habilitées à vous délivrer un arrêt de travail Covid-19 sont les suivantes Votre médecin autre médecin du travail il peut exceptionnellement délivrer un arrêt de travail Coronavirus aux salariés du privé, en cas d’infection ou de suspicion d’infection au Covid, jusqu’au 16 avril 2021. Bon à savoir le médecin du travail peut également prescrire ou effectuer des tests de détection du Covid, jusqu’au 16 avril 2021. Les conditions et les modalités dans lesquelles la médecine du travail pourra réaliser ces tests seront fixées par peut-on délivrer un arrêt de travail Coronavirus ?Les personnes testées positives au Covid-19Les personnes testées positives au Covid-19 peuvent bénéficier d’un arrêt de travail Coronavirus dans deux hypothèses Elles ne sont pas en mesure de télétravailler car leur travail ne peut pas se réaliser à ne sont physiquement pas en mesure de télétravailler. Les symptômes du Coronavirus les en empêchent. Par exemple, une très forte réception des résultats du test positif, le médecin prescripteur du test ou l’Assurance maladie prend contact avec elles pour leur expliquer les démarches à suivre et si besoin, leur délivrer un arrêt de travail pour couvrir la période d’ aucun cas, les salariés testés positifs au Covid-19 ne doivent sortir de leur lieu d’isolement, a minima pendant 7 jours consécutifs ou pendant toute la durée des symptômes s’ils durent plus à savoir si vous êtes déclaré positif au Coronavirus, depuis dimanche 10 janvier 2021, vous pouvez obtenir un arrêt de travail immédiat Pour ce faire, il faut vous rendre sur le site de l’Assurance maladie Vous serez indemnisé. Et, vous n’aurez aucun jour de carence. Les personnes en attente des résultats d’un testDans l’attente des résultats du test de dépistage Covid-19, les salariés concernés ne doivent sous aucun prétexte se rendre sur leur lieu de travail. Un arrêt de travail Coronavirus leur sera donc fourni par leur médecin traitant si elles ne peuvent pas à savoir si vous avez des symptômes du Coronavirus, depuis dimanche 10 janvier 2021, vous pouvez obtenir un arrêt de travail immédiat. Pour ce faire, il faut vous rendre sur le site de l’Assurance maladie et vous engager à réaliser un test antigénique ou RT-PCR dans les 2 jours suivants. Vous serez indemnisé, et ce jusqu’à lobtention du résultat de votre test. Vous n’aurez aucun jour de carence. En pratique, les personnes concernées se déclarent sur le site ;reçoivent alors un récépissé leur permettant de justifier leur absence auprès de leur employeur ;se reconnectent au téléservice une fois le test de dépistage réalisé dans le délai imparti, afin d’indiquer la date du test et le lieu de fonction des résultats du test, deux options sont envisagées Si le résultat du test est négatif, le salarié peut reprendre son activité professionnelle ou consulter un médecin si leurs symptômes persistent et ne permettent pas d’exercer leur activité. Il reçoit pour cela un document de l’Assurance maladie attestant des dates acceptées pour l’arrêt de travail, à remettre à leur le test est positif, l'arrêt de travail du salarié est personnes contactPour éviter de contaminer à leur tour d’autres personnes, les personnes contact doivent rester isolées jusqu’aux résultats du test de dépistage. Et ce, même si elles ne présentent pas de symptômes. Elles ne doivent pas se rendre sur leur lieu de travail. Il s’agit des personnes ayant été en contact, sans respect des gestes barrières, avec une personne testée positive au peuvent demander un arrêt de travail si elles ne peuvent pas télétravailler sur le site Pour respecter le secret médical, une attestation d'isolement servant de justificatif auprès de leur employeur leur sera alors adressée. Elle vaut arrêt de en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter notre article Que faire si je suis cas contact Covid-19 au travail ?. Arrêt de travail Coronavirus ou chômage partiel ?À la suite de la fermeture pour raison sanitaire de la classe ou de l'établissement d'accueil d’un enfant, les parents salariés contraints de le garder, sans pouvoir télétravailler, doivent être placés en chômage partiel par leur employeur les arrêts de travail ne sont plus délivrés pour ce cas depuis le 1er mai 2020. Existe-t-il un délai de carence dans le cadre d’un arrêt de travail Covid-19 ?Le jour de carence est le délai pendant lequel un salarié en arrêt maladie ne reçoit ni indemnité journalière ni salaire. Alors, existe-t-il un délai de carence pour les arrêts de travail Coronavirus ? Suite aux annonces faites par Jean Castex le 7 janvier 2021, une personne ayant des symptômes du Coronavirus peut s'inscrire sur le site de l'Assurance maladie pour obtenir un arrêt de travail immédiat et indemnisé sans jour de carence. Et ce, depuis le dimanche 10 janvier mémoire, depuis le 11 juillet 2020, le délai de carence avait été rétabli dans le cadre de tout arrêt maladie, y compris en cas d’arrêt de travail Coronavirus. Il est de 3 jours dans le secteur privé. Les indemnités journalières Coronavirus ne sont donc pas versées pendant ce délai, et commencent au 4e jour d’arrêt. Ce délai de carence avait été supprimé dans le cadre du premier est donc fait 3 exceptions à cette règle du délai de carence de 3 jours. Ainsi, sont indemnisés sans application du délai de carence Les arrêts de travail Coronavirus délivrés aux personnes arrêts de travail Coronavirus délivrés aux assurés de la Guyane et de le 10 janvier 2020, les personnes ayant des symptômes du Coronavirus ou testées positives ayant obtenu un arrêt de travail immédiat sur le site de l'Assurance à savoir en dehors des cas de Coronavirus, les salariés du secteur privé sont actuellement soumis à 3 jours de carence contre 1 seul pour les est la durée d’un arrêt de travail Covid ?Pour les salariés cas contactL’arrêt de travail Coronavirus est de 7 jours. Il débute à la date à laquelle l’Assurance maladie a contacté le salarié pour l’inviter à s’isoler et à réaliser un test. Pour les salariés qui se sont spontanément isolés avant cette date, l’arrêt peut être rétroactif dans la limite de 4 l’hypothèse où le résultat du test n’est pas encore connu à la fin du premier arrêt de travail, le salarié cas contact peut demander une prolongation de celui-ci dans la limite de 7 jours supplémentaires. Pour les salariés infectés par le CoronavirusLes personnes testées positives au Covid-19 doivent respecter un isolement de 7 jours au lieu de 14 jours auparavant.À partir de quand appliquer les 7 jours d'isolement ?Le Gouvernement ainsi à appliquer la méthode des trois 7 Pendant 7 jours après l'apparition des symptômes quand on est atteint du 7 jours après un test positif avec ou sans 7 jours après le dernier contact avec une personne malade + 7 jours à partir de la date de prélèvement si le test est positif, pour les cas se procurer un arrêt de travail Coronavirus ?Arrêt de travail Covid en ligne pour les cas contactPour simplifier les démarches, l'Assurance maladie a ouvert le 3 octobre 2020 un téléservice, sur le site pour les personnes contact Covid-19 qui ne peuvent pas télétravailler. Voici la procédure à suivre Le cas contact demande un arrêt de travail en ligne. L'Assurance maladie vérifie les informations renseignées. Si l'assuré est bien connu en tant que cas contact à risque, une attestation d'isolement valant arrêt de travail lui sera adressée, qui pourra être présentée à l'employeur. Si la demande n'est pas justifiée, l'Assurance maladie envoie un courrier de refus sur le compte ou par attestation d'isolement est délivrée sur le compte Ameli au minimum 3 jours après la demande d'arrêt de courrier au minimum 7 jours après la demande pour les personnes n'ayant pas de compte de travail délivré pour le salarié positif au Coronavirus ou en attente du résultat du testÀ réception des résultats du test, le médecin prescripteur ou l’Assurance maladie prend contact avec le salarié pour lui expliquer les démarches à suivre et si besoin télétravail impossible, lui délivrer un arrêt de travail pour couvrir la période d’ à savoir si vous êtes déclaré positif au Coronavirus, ou si vous êtes symptomatiques en attente de votre résultat et que vous ne pouvez pas télétravailler, dès dimanche 10 janvier 2021, vous pourrez obtenir un arrêt de travail immédiat. Pour ce faire il faudra vous rendre sur le site de l’Assurance maladie.

leprofessionnel peut vous demander de payer la téléconsultation : Vous avez reçu une demande de paiement : 25.00 € Payer. Une fois le paiement effectué, vous recevrez un ticket bancaire par mail. Quitter la téléconsultation. Une fois la téléconsultation terminée, cliquez sur pour. mettre fin à la téléconsultation. Consulter le

180 Mentions J'aime 4 Réponses 0 Solutions Acceptées Bonjour, il me semblerait interessant de pouvoir réaliser les documents officiels type arret de travail, declaration de grossesse, et tout autre document type "cerfa" dirctement sur le dossier patient et n'avoir ensuite qu'à valider par un clic en envoyant sur le site de la CPAM 1 Mentions J'aime 5 Réponses 0 Solutions Acceptées Effectivement ce serait un plus 532 Mentions J'aime 43 Réponses 0 Solutions Acceptées ce serait bien. Dans l'intervalle allez sur amélipro dans les commandes d'imprimés et téléchargez le PDF du fois complété vous le glissez dans Doctolib pour le signer. Bien pratique. 75 Mentions J'aime 33 Réponses 1 Solutions Acceptées Bonjour à tous, on peut faire les AT avec amelipro en ligne, cela fonctionne parfaitement, et l'AT est envoyé directement, il suffit d'imprimer en pdf l'exemplaire employeur, puis de l'envoyer au patient sur son compte doctolib après l'avoir signé. 169 Mentions J'aime 212 Réponses 2 Solutions Acceptées Oui sauf que certains regimes cela n'est pas encore possible, il vaut mieux telecharger vos CERFA pour les avoir au cas ou. 0 Mentions J'aime 4 Réponses 0 Solutions Acceptées Ameli pro ou non, il me semble qu'avoir un seul endroit où tous les outils sont à disposition fait gagner beaucoup de je suis totalement favorable à mettre l'arrêt de travail juste en dessous du modèle feuille de soins, ca me ferait personnellement gagner un temps fou 5 Mentions J'aime 7 Réponses 0 Solutions Acceptées Moi j'ai pris la solution téléchargement du formulaire sur ameli pro, qu'on peut ensuite remplir à l'écran. Mais ensuite attention à l'enregistrer d'une façon qui ne soit plus transformable par le patient. Cela nécessite d'avoir le bon "adobe reader", sinon, le patient peut transformer notre certificat.... 74 Mentions J'aime 47 Réponses 3 Solutions Acceptées Bonjour Jda Merci pour votre effet comme le mentionne vos confrères, vous pouvez déjà réaliser les arrêts de travail directement sur Nous restons à votre disposition pour toute information à vous 0 Mentions J'aime 5 Réponses 0 Solutions Acceptées Bonjour , Il serait bien de pouvoir réaliser un arrêt de travail via doctolib sans passer par AMELI PRO et donc sans dépendre de la carte CPS et du boitier de lecture de la même façon que les feuilles de soin ça permettra à moi en tous cas de pouvoir faire de la téléconsultation depuis le domicile !!! le patient devra imprimer tous les volets et les envoyer par courrier à la sécu Par ailleurs ce serait bien aussi que les patients en présentiel puissent confirmer leur rdv en ligne comme le font les patient en vidéoconsultation Cordialement JC FOLY 0 Mentions J'aime 1 Réponses 0 Solutions Acceptées Super d'avoir intégré la feuille de soin ! A quand l'arrêt de travail surtout et éventuellement les 4 volets d'accident de travail/maladie professionnelle pour la téléconsultation ? Oui on préfère les faire sur amelipro mais quand celui buggue un jour sur 2, ca eviterait de devoir les faire à la main, de les scanner et de devoir les envoyer au patient... qui de toute façon devra venir chercher l'original ! Merci d'avance ! Enl’absence de possibilité de télétravail, elles peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. La durée de l’arrêt de travail est de 20 jours au maximum. Lorsque la personne cas contact est un personnel soignant, la procédure d’arrêt de travail est celle prévue pour les soignants à risque détaillée au A. ci-dessus. Accueil Hauts-de-France Arrageois - Ternois Dans le village de Boisleux-au-Mont, 500 habitants au sud d’Arras, la pharmacie qui accueille des clients de 10 km à la ronde propose depuis cet été des téléconsultations. Pratique pour se faire délivrer une ordonnance sans courir chez son médecin traitant ou aux urgences pour de la bobologie. Article réservé aux abonnés Article réservé aux abonnés Pour lire la suite de cet article Abonnez-vous à partir de 1€ à notre offre numérique. Sans engagement de durée. ESSAYER POUR 1€ Vous êtes déjà abonné ou inscrit ? Se connecter L'info en continu 12h24 Montreuil Video Touquet Music Beach qui est Marc Rebillet, l’artiste qui a insulté Emmanuel Macron ? 10h47 Montreuil Touquet Music Beach Emmanuel Macron, invité surprise du festival, insulté par un artiste avant son arrivée 9h53 International Video Scandale de Cambridge Analytica Facebook a conclu un accord de principe 8h53 L'actu People Fiançailles d’Iris Mittenaere qui est Diego El Glaoui, son prince charmant marocain» ? 8h18 International Pakistan plus de 1 000 personnes sont mortes depuis juin dans les pluies de mousson Toute l'info en continu > ^{ARRETMALADIE : LES REGLES A CONNAITRE. Un arrêt-maladie peut être prononcé pour une durée maximale de six mois pour un salarié du privé et d'un an pour un fonctionnaire. Les éléments nécessaires doivent être envoyés dans les deux jours sous peine de sanction. L’arrêt de travail dans le secteur privé. Le certificat médical d Salut les kheys, Peut-on avoir un arret maladie si on passe par son medecin traitant en Teleconsultation ? Via Doctolib Si vous avez deja eu une expérience - Depuis son ordinateur, le médecin va vous poser des questions c'est une consultation presque comme d'habitude. Il établira, si nécessaire, une prescription médicaments, examens complémentaires, un arrêt de travail. La transmission se fait sous format papier ou sous forme électronique, via une messagerie Le 15 mars 2020 à 134328 gilet_jaune75 a écrit - Depuis son ordinateur, le médecin va vous poser des questions c'est une consultation presque comme d'habitude. Il établira, si nécessaire, une prescription médicaments, examens complémentaires, un arrêt de travail. La transmission se fait sous format papier ou sous forme électronique, via une messagerie cherché sur le net khey, beaucoup se contredisent... j’espere ca passera. Merci Victime de harcèlement en ligne comment réagir ?}

Toutest légal, puisque la téléconsultation est codifiée et promue depuis 2018 par l’assurance maladie elle-même, et qu’elle peut effectivement se solder par un arrêt de travail (et/ou par une ordonnance de soins). À envoyer à l’employeur, dans les délais et conditions habituels. Reste que, dans cette configuration, le médecin consulté ne connaît pas vraiment la

En cette période de confinement, les déplacements de la population sont limités pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19. Pour adapter leur activité, les caisses primaires d’assurance maladie proposent à leurs assurés des adresses mails dédiées, pour leur permettre de transmettre certains documents, préalablement scannés ou pris en photo. Elles viennent en complément des services mis à disposition dans l’espace personnel du compte ameli changement de coordonnées, personnelles, déclaration de perte et vol de carte Vitale, commande de carte Vitale, demande de Complémentaire santé solidaire, changement de coordonnées bancaires, etc. À NOTER Tout document transmis sur les adresses mail qui suivent, sans lien avec leur objet, ne sera pas traité. Il est nécessaire de préciser dans le courriel le numéro de sécurité sociale et le nom et prénom du bénéficiaire concerné. Par ailleurs, l’assuré doit conserver les originaux au format papier, car l’Assurance maladie peut en exiger la présentation en cas de contrôle. Les prestations concernées sont L’arrêt de travail L’assuré peut envoyer le volet 2 de son arrêt de travail pour permettre le traitement de ses indemnités journalières. Il doit envoyer le volet 3 à son employeur, afin que celui-ci puisse transmettre ses éléments de salaire. L’accident du travail ou maladie professionnelle L’assuré peut transmettre les certificats médicaux initiaux, prolongation, rechute, finaux dans le cadre d’une procédure de reconnaissance et d’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles. Téléconsultation L’assuré peut transmettre ses feuilles de soins scannées et transmises dans le cadre des téléconsultations, hors tiers payant. Français, de retour de l’étranger Si un Français est de retour de l’étranger, il peut utiliser cette adresse pour transmettre les formulaires de demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie S1106 et formulaire de demande de rattachement des enfants S3705 Chaque caisse a mis en place une adresse mail par région. Par exemple pour Paris, les adresses mails sont les suivantes Pour l’arrêt de travail cpam751 Pour l’ATP-MP cpam751 Pour la téléconsultation cpam751 Pour les Français qui reviennent de l’étranger cpam751 Pour la CPAM du Rhône, les adresses mails sont les suivantes Pour l’arrêt de travail cpam691 Pour l’ATP-MP cpam691 Pour la téléconsultation cpam691 Pour les Français qui reviennent de l’étranger cpam691 Pour obtenir les adresses mails qui vous concerne, rendez-vous sur le site et entrez le code postal de votre région Depuisle 15 septembre 2018, tout patient en France peut recourir à un service de consultation médicale à distance (ou téléconsultation).Cette nouvelle pratique de télémédecine, encadrée et remboursée par l’Assurance Maladie, ouvre de nouvelles perspectives dans la prise en charge et l’amélioration de la qualité de vie des seniors. Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes au sujet de la téléconsultation. TELECONSULTATION Pendant la période de l’épidémie COVID19, toutes les téléconsultations, quel qu’en soit le motif, sont prises en charge à 100 % pour tous les patients par l’Assurance Maladie au titre des soins particuliers exonérés » exo 3. Plus d’information sur la facturation exo3. Par mesure dérogatoire, les téléconsultations concernant le COVID19 peuvent se faire par téléphone cf Peut on faire une consultation par téléphone ? » ARRET DE TRAVAIL –> Fiche synthèse des modalités d’interruption de travail et d’indemnisation liées au contexte épidémique –> Certificat d’isolement à remettre à leur employeur pour les personnes vulnérables salariées. Les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable devront également se voir délivrer, au-delà du 30 avril, un certificat d’isolement de même nature par leur médecin traitant ou un médecin de ville. Les personnes qui ne relèvent pas d’un statut de salarié vont continuer à pouvoir solliciter un arrêt de travail via le site La téléconsultation peut apporter plusieurs avantages, en voici quelques uns que nous vous proposons à la réflexion. Réduction des risques infectieux cet avantage indéniable a entraîné l’essors de la téléconsultation au début de l’épidémie de COVID19. Limitation des déplacements cela concerne aussi bien le patient que le médecin Travail en coordination la téléconsultation peut favoriser le lien avec les autres professionnels de santé les soins d’une plaie à domicile avec une IDE, la discussion d’une ordonnance au comptoir avec une pharmacienne, … Service aux patients supprimer le temps passé en salle d’attente est très confortable pour le patient, ne nous leurrons pas. Certaines sociétés privés l’ont bien compris et proposent des consultations avec leurs » propres médecins. Ces consultations ne sont pas toujours remboursées et on peut supposer qu’elles serait de meilleur qualité avec le médecin référent. Proposer la téléconsultation à sa patientelle c’est aussi le moyen de pouvoir continuer à la soigner. Valorisation de l’activité nous faisons tous des actes gratuits mais ceux-ci nous prennent parfois du temps. Pour une juste rémunération de notre activité, la téléconsultation peut-être un moyen de valoriser certains actes sans faire venir le patient au cabinet l’explication de résultats biologiques, l’information concernant un voyage à l’étranger, la réévaluation d’un traitement antiallergique, … Plus d’information sur les Cas d’usage Coup de pouce financier Le forfait structure intègre 2 indicateurs pour valoriser la télémédecine un indicateur de 50 points soit 350 € pour s’équiper en vidéotransmission, et un indicateur de 25 points soit 175 € pour s’équiper avec un ou plusieurs appareils médicaux connectés. Plus d’information sur cette page La connexion internet est importante afin de pouvoir réaliser une téléconsultation de qualité, éviter des bugs et limiter le risque de coupure ou d’interruption. Il est nécessaire d’avoir un débit supérieur à 2 Mbps. C’est le cas de 99% des connexions ADSL et 100% des connexions en fibre optique. Vous pouvez vérifier votre débit internet Le code NGAP de la téléconsultation est le suivant TCG Visitez notre rubrique d’aide la facturation où vous trouverez de nombreuses informations concernant les cotations, les feuilles de soin dégradée, la facturation en tiers payant, le paiement dématérialisée, … Pour les spécialités médicales autre que la médecine générale TC = 23 € + majorations habituelles applicables aux consultations de spécialistes. Pédiatre, enfant de 0 à 2 ans TC + MEP + NFP = 32 € Autre spécialité, retour d’information au médecin traitant TC + MPC + MCS = 30 € Pour les psychiatres, neurologues, neuropsychiatres TC = 39 € + majorations habituelles applicables aux consultations Comme pour une consultation, les médecins libéraux ont la possibilité de facturer un dépassement d’honoraires, dans les conditions habituelles secteur 2, OPTAM… La téléconsultation s’inscrit dans le parcours de soins, comme la consultation au cabinet. Deux 2 conditions sont nécessaires pour pouvoir facturer l’acte de téléconsultation code CGAP TCG Être déclaré le médecin traitant avoir consulté le patient en physique dans les 12 derniers mois EXCEPTIONS au respect des conditions de parcours de soins Un accès direct aux médecins spécialistes en gynécologie, ophtalmologie, stomatologie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale, psychiatrie, neuropsychiatrie ou pédiatrie Pour les patients de moins de 16 ans En cas d’urgence Pour les patients sans médecin traitant ou dont le médecin traitant est indisponible dans un délai compatible avec leur état de santé La téléconsultation est un outil qui offre beaucoup de possibilités mais qui garde quelques limites. Compétence propre Chaque professionnel doit savoir reconnaître ses limites et s’autoriser à prendre en charge les situations dans lesquelles il se sent suffisamment compétent en téléconsultation. Nous avons répertorié les Cas d’usage les plus pertinents et fréquents. Connexion internet les problèmes de débit Internet sont peut-être le principal frein à la téléconsultation. Vous pouvez tester votre connexion. Il est parfois plus simple d’établir une connexion sur un ordinateur plutôt que sur un smartphone. Enfin, il est préférable de fermer les applications gourmandes en bande passante lecteur de vidéo type YouTube ou NetFlix Ordonnance sécurisée ce type d’ordonnance n’est actuellement pas dématérialisable. L’ordonnance doit être rédigée de façon manuscrite et remise au patient Une téléconsultation NE PEUT PAS se faire par téléphone SAUF dérogation. A titre d’information, voici les conditions qui étaient éligibles à la téléconsultation par téléphone jusqu’au 10 juillet 2020. Durant l’épidémie de COVID19, le professionnel de santé peut réaliser, à titre dérogatoire, des actes de téléconsultation uniquement par téléphone, au même tarif que les téléconsultations faites par vidéo, dans les situations suivantes Patients présentant les symptômes de l’infection ou reconnus atteints du Covid-19 Patients en affection longue durée ALD Patients âgés de 70 ans et plus, qui n’ont pas accès à un outil permettant une vidéo et notamment un smartphone Patients résidant dans les zones blanches Femmes enceintes A NOTER Une téléconsultation entamée, mais avortée pour des problèmes techniques, peut être terminée par téléphone. Cela doit rester exceptionnel Oui, via AmeliPro. Voici la marche à suivre pour les patients rattachés au régime général, MSA, SNCF ou RATP. Vous devez vous connecter avec votre carte CPS puis identifier le patient soit avec sa carte vitale soit avec son numéro de sécurité sociale NIR Vous pouvez faire de même pour la rédaction des certificat d’accident de travail et de maladie professionnelle Pour les patients affilié aux autres régimes d’assurance maladie, la télétransmission de ces certificats n’est pas possible. Toutefois, au moment de valider votre arrêt de travail, cliquez sur IMPRIMER » afin d’ouvrir le formulaire numérique à 3 volets, l’enregistrer puis le transmettre à votre patient. Télécharger Tutoriel AMELIPRO AATi OUI Il est possible de faire un arret de travail via le site AmeliPro. Toutefois, la TÉLÉTRANSMISSION de ces certificats N’EST PAS possible. Au moment de valider votre arrêt de travail, ne cliquez pas sur TRANSMETTRE » mais sur IMPRIMER » afin d’ouvrir votre formulaire, l’enregistrer et le transmettre à votre patient. Télécharger Tutoriel AMELIPRO AATi Les services de téléconsultation offrent généralement la possibilité de transmettre des documents aux patients de manière sécurisée voir notre comparateur de services Bon à savoir les outils de visioconférence grand-public Whatsapp, Skype, FaceTime… ne sont pas jugés suffisamment sécurisés par l’Assurance Maladie pour l’échange de documents médicaux source AM ici. les ordonnances sécurisées ne sont pas dématérialisables, il est possible par contre de les transmettre aux pharmacies par messagerie sécurisée ou à défaut par fax Tout médecin, quelque soit sa spécialité, son secteur d’exercice et son lieu d’exercice, en ville ou en établissement peut pratiquer la téléconsultation. Selon les textes officiels, il n’y a aucune restriction sur les motifs de téléconsultation, c’est à dire que toutes les situations médicales pour lesquelles l’examen physique n’est pas requis. En effet la cllinique est une part prépondérante dans la pratique de la médecine. Allez voir la rubriques Cas d’usage. Nous y avons répertorié les pathologies et cas de figure les plus pertinents et les plus courants. Tout appareil permettant de faire un échange vidéo est suffisant, c’est l’unique matériel indispensable. Cet échange peut se faire par ordinateur/tablette/smartphone avec des outils sécurisés tels que WhatsApp, Skype, Jitsi, GoogleDuo, … TOUTEFOIS, dans ces outils ne permettent pas l’échange sécurisé de documents. Il existe des solutions complètes dédiées à la téléconsultation. Vous pouvez les découvrir dans notre comparateur. L’Assurance Maladie fournit une aide au médecin pour s’équiper Une aide financière Équipement pour vidéotransmission sécurisée 50 points soit 350 € voir Appareils médicaux connectés 50 points soit 175 € liste sur Versement annuel avec le forfait structure Une aide humaine via le CIS Conseillers Informatique et Service de la CPAM daB8.

n1zlw7fg43.pages.dev/523

n1zlw7fg43.pages.dev/256

n1zlw7fg43.pages.dev/411

n1zlw7fg43.pages.dev/595

n1zlw7fg43.pages.dev/538

n1zlw7fg43.pages.dev/90

n1zlw7fg43.pages.dev/518

n1zlw7fg43.pages.dev/196

peut on avoir un arret de travail par teleconsultation